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WebJan 1, 2024 · Vous trouverez ici, les rescrits fiscaux publiés dans BOFiP-Impôts depuis le 01/01/2024. Vous pouvez consulter l'ensemble des rescrits fiscaux publiés dans BOFiP-Impôts à la rubrique Rescrits du site bofip.impots.gouv.fr. 1 En application des dispositions del'article 205 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur les sociétés est établi sur l'ensemble des bénéfices de toute natureréalisés par chaque société. … See more 180 Le k du 6 de l'article145 du CGI, par renvoi au 3 de l'article 119 ter du CGI, excluait du bénéfice du régime des sociétés mères et filialesles dividendes distribués dans le cadre d'un montage mis en place dans un but … See more

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